Directive 76/491/CEE du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1976 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mai 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet de faire constater que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d' information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté ( JO L 140, p . 4 ), ainsi que de l' article 5 du traité CEE,
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[…] 1 . Le présent recours vise tout d' abord à faire constater la violation, par la partie défenderesse, de l' article 1er de la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d' information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté ( JO L 140, p . 4 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire, à cet effet, d'instituer une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: