Directive 74/561/CEE du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

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Directive 74/561/CEE du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationauxAbrogé

Version15 novembre 1974

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 novembre 1974

Sur la directive :

Date de signature :	12 novembre 1974
Date de publication au JOUE :	19 novembre 1974
Titre complet :	Directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

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Transpositions • 3

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Arrêté ministériel du 17/01/1978 fixant les modalités du contrôle des connaissances acquises en vue de l'exercice des professions de transporteur routier de voyageurs, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 09/02/1978 Page 1906

Décret Numéro 77-1535 du 31/12/1977 modifiant le décret Numéro 49-1473 du 14/11/1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, Journal Officiel du 08/01/1978 Page 251

Décisions • 12

1. CJCE, n° C-20/93, Arrêt de la Cour, Deutscher Kraftverkehr Ernst Grimmke GmbH & Co. KG et Mobil Oil BV contre SA Générale de Banque et SA AG de 1824, anciennement AG de 1830, 16 novembre 1993

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3, paragraphe 3, de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 308, p. 18).

2. CJCE, n° C-28/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 octobre 1981

—

[…] Par le présent recours, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en s'abstenant d'arrêter les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la directive 74/561 du Conseil du 12 novembre 1974 (JO L 308 du 19. 11. 1974, p. 18) dans le délai fixé à l'article 7.

3. CJCE, n° C-304/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H.J.J. van Doesselaar contre Minister van Verkeer en Waterstaat, 28 janvier 1993

—

[…] Dans la présente affaire, le Netherlands College van Beroep voor het Bedrijfsleven (ci-après « College van Beroep ») sollicite une décision préjudicielle sur l' interprétation et la portée de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 308, p. 18; ci-après « directive »). […]

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Version du 15 novembre 1974 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant, en conséquence, qu'il convient que les règles en matière d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route portent sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1974