Directive 89/194/CEE du 13 mars 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1989 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mars 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mars 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/194/CEE du Conseil du 13 mars 1989 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la dérogation accordée au Royaume de Danemark relativement à la réglementation du bénéfice de la franchise voyageurs à l'importation |
Décisions • 2
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[…] ( 3 ) Article 1er de la directive 81/933/CEE du Conseil du 17 novembre 1981 modifiant la directive 69/169 ( JO L 338, p . 24 ). ( 4 ) Article 1er de la directive 88/664/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 portant neuvième modification de la directive 69/169 ( JO L 382, p . 41 ). ( 5 ) Article 1er de la directive 89/194/CEE du Conseil du 13 mars 1989 modifiant la directive 69/169 ( JO L 73, p . 47 ). ( 6 ) Souligné par nous . ( 7 ) Réponse écrite de la Commission à la question posée par la Cour .
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En l'état d'une procédure, dans le cadre de laquelle le défendeur à une action en contrefaçon de marque soulève une difficulté d'interprétation sérieuse de la directive CE n 89-104 du 21 décembre 1988, il y a lieu de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, la question préjudicielle de savoir si l'article 5 OE1 de la directive doit être interprété en ce sens que l'adoption, par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne dans le cadre d'une activité de commercialisation de produits identiques, constitue un acte d'usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: