La liste est conservée pendant une période plus longue, qui peut atteindre quarante ans après la dernière exposition connue, en cas d'expositions susceptibles d'entraîner des infections:
a)par des agents biologiques dont on sait qu'ils peuvent provoquer des infections persistantes ou latentes;
b)qui, compte tenu de l'état actuel des connaissances, ne peuvent être diagnostiquées avant que la maladie ne se déclare, de nombreuses années plus tard;
c)dont la période d'incubation avant la déclaration de la maladie est particulièrement longue;
d)qui entraînent des maladies sujettes à recrudescence pendant une longue période, malgré le traitement, ou
e)qui peuvent laisser de graves séquelles à long terme.
3. Le médecin visé à l'article 14 et/ou l'autorité responsable de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et toute autre personne responsable de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail ont accès à la liste visée au paragraphe 1.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à l'extension de son article 13 relatif à l'habillage et au conditionnement des vins de Bourgogne. […] en effet, que, par suite de l'arrêt précité de la CJUE, il incombait nécessairement au premier ministre de rétablir la disposition de l'article R. 3124-11 du code des transports punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude électronique. […] Enfin, c'est également sans erreur et sans dénaturation, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, […]
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