Directive 2013/61/UE du 17 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] ( 5 ) Directive du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive 2010/12/UE du Conseil, du 16 février 2010, modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE (JO 2010, L 50, p. 1) et la directive 2013/61/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte (JO 2013, L 353, p. 5).
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[…] ( 2 ) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2013/61/UE du Conseil, du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 353, p. 5) (ci-après la « directive 2006/112 »).
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[…] ( 3 ) Directive du Conseil du 28 novembre 2006 (JO 2006, L 347, p. 1) dans sa version en vigueur pour les années litigieuses 2012 à 2014, à cet égard modifiée en dernier lieu par la directive 2013/42 du Conseil du 22 juillet 2013 (JO 2013, L 201, p. 1), par la directive 2013/43 du Conseil du 22 juillet 2013 (JO 2013, L 201, p. 4) et par la directive 2013/61 du Conseil du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 353, p. 5).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: