Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal |
Transpositions • 15
Décisions • 12
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[…] le législateur de l'Union a adopté, sur la base de l'article 83, paragraphe 1, TFUE des directives établissant « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions » ; voir, notamment, directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, […] relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29), et directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO 2018, L 284, p. 22).
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[…] ( 94 ) De nombreuses directives incluent un article obligeant les États membres à ériger en infraction le fait d'inciter à commettre, de participer ou de se rendre complice des actes qu'elles visent à réprimer à titre principal. Voir, notamment, […] relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29) ; article 4 de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO 2018, L 284, p. 22).
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[…] Les considérants 1 et 11 de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO 2018, L 284, p. 22), prévoit : […] Il importe de relever également que, ainsi qu'il découle des considérants 1 et 11 de la directive 2018/1673, cette dernière vise à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal et impose aux États membres l'obligation de veiller à ce que certains types d'activités de blanchiment de capitaux soient également passibles de sanctions lorsqu'elles sont commises par l'auteur de l'activité criminelle qui a généré ces capitaux.