Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que le fait de se rendre complice, d’inciter à commettre et de tenter de commettre une infraction visée à l’article 3, paragraphes 1 et 5, constitue une infraction pénale passible de sanctions.
Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
Article 4 - Complicité, incitation et tentative
Version2 décembre 2018
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Version19 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
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Décisions • 2
[…] A. La directive 2000/31 8. La section 4 de la directive 2000/31, intitulée « Responsabilité des prestataires intermédiaires », inclut les articles 12 à 15 de cette directive. 9. L'article 14 de ladite directive, intitulé « Hébergement », dispose :
[…] (1) La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l'utilisation du système financier de l'Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. […] Compte tenu de ce rôle limité et du fait que la pleine application des exigences en matière de LBC/FT est assurée par les entreprises ou intermédiaires d'assurance sous la responsabilité desquels ils fournissent des services, les intermédiaires qui ne gèrent pas de fonds au sens de l'article 4, point 25), […]
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- 2018
- Directive AMLD VI n°2018/1673