Directive 2004/84/CE du 10 juin 2004
Directive 2004/84/CE du 10 juin 2004
Version20 juin 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 juin 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/84/CE du Conseil du 10 juin 2004 modifiant la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-688/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bayer Pharma AG contre Richter Gedeon Vegyészeti Gyár Nyrt. et Exeltis Magyarország…
—
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets – Directive 2004/48/CE – Notion de “dédommagement approprié” – Préjudice causé par des mesures provisoires demandées en vue de la protection d'un brevet annulé ultérieurement – Mise sur le marché de produits sans attendre l'annulation d'un brevet »
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Version du 20 juin 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: