Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.
Article 2 de la Directive 96/75/CE du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté
Directive 96/75/CE du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté
Article 2
Version30 novembre 1996
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Version20 novembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-92/15, Arrêt de la Cour, Sven Mathys contre De Grave Antverpia NV, 12 octobre 2016
[…] «Renvoi préjudiciel — Directive 96/75/CE — Modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable — Portée — Article 1er, sous b) — Notion de “transporteur” — Article 2 — Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix»
2. CJUE, n° C-92/15, Demande (JO) de la Cour, Sven Mathys/De Grave Antverpia NV, 25 février 2015
[…] L'article 3 de la loi belge du 5 mai 1936 sur la navigation fluviale est-il conforme aux articles 1er et 2 de la directive 96/75/CE (1) en ce que celui qui n'est ni propriétaire ni exploitant d'un bateau de navigation intérieure conclurait en tant que transporteur un contrat de transport de marchandises par voie navigable et n'interviendrait pas comme intermédiaire «affréteur» au sens de l'article 3 de la loi sur la navigation fluviale?
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Commentaire • 1
1. Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021 : modes de transport autres qu’aériens - Transport | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 20 octobre 2021
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