À l’article 74 de la directive 2013/36/UE, le paragraphe 4 est supprimé.
Article 124 de la Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version2 juillet 2014
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Version20 juillet 2017
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Version28 décembre 2017
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Version27 juin 2019
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Version7 janvier 2020
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Version26 juin 2021
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Version12 août 2022
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Version14 novembre 2022
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Version9 janvier 2024
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Version14 novembre 2024
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Version17 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-83/20, Arrêt de la Cour, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Banco de Portugal e.a, 5 mai 2022
[…] À cet égard, il importe de relever, en premier lieu, que, en application de son article 131, la directive 2014/59 est, sous réserve de son article 124, entrée en vigueur le 2 juillet 2014 et que, selon l'article 130 de celle-ci, le délai de transposition de cette directive a expiré le 31 décembre 2014.
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