À l’article 74 de la directive 2013/36/UE, le paragraphe 4 est supprimé.
Article 124 - Modifications de la directive 2013/36/UE
Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-83/20, Arrêt de la Cour, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Banco de Portugal e.a, 5 mai 2022
[…] À cet égard, il importe de relever, en premier lieu, que, en application de son article 131, la directive 2014/59 est, sous réserve de son article 124, entrée en vigueur le 2 juillet 2014 et que, selon l'article 130 de celle-ci, le délai de transposition de cette directive a expiré le 31 décembre 2014.
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