| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
1. L’autorité de résolution communique les plans de résolution et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités compétentes pertinentes.
2. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique les plans de résolution de groupe et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités compétentes pertinentes.
[…] D'autre part, la maquette de résolution prévue par les articles L. 613-38 et suivants du code monétaire et financier, transposant les articles 10 à 14 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 précitée, constitue le support de transmission des informations nécessaires à l'élaboration des plans de résolution par l'autorité de résolution. […]
[…] a) Sur la recevabilité b) Sur le fond D. Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation des articles 14 et 20 du règlement MRU, de l'article 39 de la directive 2014/59, du devoir de diligence et de l'article 296 TFUE 1. Argumentation des parties 2. Appréciation de la Cour
[…] « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration »