Article 14 de la Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1. L’autorité de résolution communique les plans de résolution et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités compétentes pertinentes. 2. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique les plans de résolution de groupe et les éventuelles modifications apportées à ceux-ci aux autorités compétentes pertinentes.
La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel. […] L'article L. 613-38 du même code prévoit l'établissement de plans préventifs de résolution de groupe couvrant un groupe dans son ensemble. […] Ainsi, l'article R. 512-24 du code précité lui confère un pouvoir de sanction à l'égard d'une caisse de crédit mutuel. […] D'autre part, la maquette de résolution prévue par les articles L. 613-38 et suivants du code monétaire et financier, transposant les articles 10 à 14 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 précitée, […]
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