Directive (UE) 2019/2235 du 16 décembre 2019
Directive (UE) 2019/2235 du 16 décembre 2019
Version19 janvier 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union |
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Transpositions • 2
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Commentaires • 7
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Texte du document
Version du 19 janvier 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: