Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 19 du 23.1.2009, p. 29.
Article 4 de la Directive 2011/73/UE du 29 juillet 2011
Directive 2011/73/UE du 29 juillet 2011
Article 4
Version19 août 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 août 2011 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2011
- Directive n°2011/73/UE