Directive 1999/20/CE du 22 mars 1999Abrogé

Version25 mars 1999

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 mars 1999

Sur la directive :

Date de signature :	22 mars 1999
Date de publication au JOUE :	25 mars 1999
Titre complet :	Directive 1999/20/CE du Conseil du 22 mars 1999 modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

Voir la source institutionnelle

Transpositions • 2

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décret n° 2001-724 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux JORF (références illisbles dans le bordereau) NOR ECOC0000090D (fait à Paris le 31/07/2001); SG(2001)10104 du 13/09/2001

Décret n° 2000-778 modifiant le décret n°86-1037 du 15.9.1986 portant application sur la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-173/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2002

—

[…] en omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/20/CE du Conseil, du 22 mars 1999, modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (JO L 80, […]

2. CJCE, n° C-173/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 mai 2002

—

[…] «1) En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/20/CE du Conseil, du 22 mars 1999, modifiant les directives 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, 82/471/CEE concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et 95/69/CE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 25 mars 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1999