Les États membres incorporent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute travailleuse qui s'estime lésée par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle et/ou, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, par le recours à d'autres instances compétentes.
Article 12 de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Version24 novembre 1992
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Version27 juin 2007
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Version25 mars 2014
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Version26 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Décisions • 7
1. CJUE, n° C-284/23, Arrêt de la Cour, TC contre Firma Haus Jacobus Alten- und Altenpflegeheim gGmbH, 27 juin 2024
[…] les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleuses, au sens de l'article 2, contre les conséquences d'un licenciement qui serait illégal en vertu du point 1. » 5 L'article 12 de ladite directive, intitulé « Défense des droits », dispose : « Les États membres incorporent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute travailleuse qui s'estime lésée par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle et/ou, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, par le recours à d'autres instances compétentes. » Le droit allemand
2. CJUE, n° C-531/15, Arrêt de la Cour, Elda Otero Ramos contre Servicio Galego de Saúde et Instituto Nacional de la Seguridad Social, 19 octobre 2017
[…] « 1. La présente directive, qui est la dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE [du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1)], a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
3. CJCE, n° C-63/08, Demande (JO) de la Cour, Virginie Pontin/T-Comalux SA, 18 février 2008
[…] Les articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1) sont-ils à interpréter en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le législateur national soumette l'action en justice de la salariée enceinte licenciée pendant sa grossesse à des délais préfixes tels que le délai de huitaine imposé par l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 337 du Code du Travail respectivement le délai de quinzaine imposé par l'alinéa 4 du même paragraphe 1er ?
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Commentaire • 1
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[…] à l'exclusion, en particulier, de l'action en dommages et intérêts. 31 Dans ce contexte, les deux premières questions concernent le point préalable de savoir si les modalités procédurales telles que celles découlant dudit article L. 337-1 respectent les exigences des articles 10 et 12 de la directive 92/85, et, notamment, permettent à toute travailleuse qui s'estime lésée par le non-respect des obligations découlant de cet article 10 de faire valoir ses droits par la voie juridictionnelle. […] I-8511, […]
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