Directive 1999/78/CE du 27 juillet 1999
Directive 1999/78/CE du 27 juillet 1999Abrogé
Version10 août 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/78/CE de la Commission du 27 juillet 1999 modifiant la directive 95/10/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 1
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 1er mars 2012, n° 0802393
Rejet —
[…] — le terme d'agent « recruté sur un emploi permanent » employé à l'article 15 I de la loi du 26 janvier 2005 vise l'ensemble des agents, dès lors qu'ils ont été recrutés sur un emploi permanent ; cette interprétation répond aux objectifs de la directive 1999/78/CE du conseil des communautés européennes du 28 juin 1999 ;
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 août 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE(2), et notamment son article 10, point (d),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: