Directive 63/607/CEE du 15 octobre 1963Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1963 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 octobre 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 novembre 1963 |
| Titre complet : | Directive 63/607/CEE du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie |
Décision • 1
—
[…] (9) – C' est pour cette raison que, dans le cadre de la réalisation du marché commun, l' action de la Communauté s' est tournée en premier lieu vers la suppression des contingents à l' importation affectant les films en provenance d' un autre État membre: voir notamment les articles 5 et 10 de la directive 63/607/CEE du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (JO 1963, p. 2661). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 63 paragraphe 2,
vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (1) et notamment son titre V C c,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: