Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003.
Par le Parlement européen
Le président
P. Cox
Par le Conseil
Le président
G. Tremonti
(1) JO C 61 du 14.3.2003, p. 123.
(2) Avis du Parlement européen du 17 décembre 2002 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 septembre 2003.
(3) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).
(4) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(5) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.