| Entrée en vigueur : | 2 août 2004 |
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Dispositions plus favorables
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
[…] 2°/ que l'article 7, § 1, […] que la cour d'appel a retenu que la durée de report des congés payés pendant un an instituée au sein de la RATP était insuffisante au regard de la directive 2003/88/CE et a condamné la RATP à régulariser la situation des salariés depuis le 4 novembre 2003 sans prévoir aucune limite de report ; qu'en statuant ainsi cependant qu'au regard du droit européen en présence d'une période d'acquisition des droits à congés payés d'une année une période de report de 15 mois doit à tout le moins être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
[…] M. [R] [T] invoque cependant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui, article 1er, […] Cette directive dispose, article 7, que 'les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales'. L'article 15 précise que 'la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, […]
[…] A la lumière des articles 5, 15 et 23 de la directive n° 2003/88, le jour de repos obligatoire hebdomadaire auquel le travailleur a droit peut-il être imposé le dimanche par un Etat membre, sans […]
Le droit français transpose ces principes à l'article L3132-1 du Code du travail, qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. L'article L3132-2 du Code du travail précise que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. […] Ensuite, le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche, sauf dérogation prévue par les articles L3132-12 et suivants du Code du travail. […] L'article 15 de cette directive précise qu'elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires, […]
Lire la suite…Le droit français transpose ces principes à l'article L3132-1 du Code du travail, qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. L'article L3132-2 du Code du travail précise que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. […] Ensuite, le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche, sauf dérogation prévue par les articles L3132-12 et suivants du Code du travail. […] L'article 15 de cette directive précise qu'elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires, […]
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En droit français, l'article L. 3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine civile. […] La France applique ainsi une règle plus protectrice que le minimum européen, conformément à l'article 15 de la directive 2003/88. […] L'arrêt CJUE du 1er octobre 2025 confirme une interprétation souple de l'article 5 de la directive 2003/88, permettant d'accorder le repos hebdomadaire à tout moment dans une période de sept jours. […]
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