Directive 1999/46/CE du 21 mai 1999Abrogé

Version22 juin 1999

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 juin 1999

Sur la directive :

Date de signature :	21 mai 1999
Date de publication au JOUE :	2 juin 1999
Titre complet :	Directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999 modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Transpositions • 1

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arrêté du 29 août 2000 modifiant l'arrêté du 18 juin 1981

Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 3 mars 2003, 226760, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/16/CEE du conseil des communautés européennes, en date du 5 avril 1993 ; Vu la directive n° 1999/46/CE de la commission européenne, en date du 21 mai 1999 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

2. CJCE, n° C-10/02, Arrêt de la Cour, Anna Fascicolo et autres contre Regione Puglia et autres (C-10/02) et Grazia Berardi et autres contre Azienda Unità Sanitaria…

—

[…] 1 Les deux demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 36, paragraphe 2, de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/46/CE de la Commission, du 21 mai 1999 (JO L 139, p. 25, ci-après la «directive 93/16»), disposition qui a remplacé l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/457/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation spécifique en médecine générale (JO L 267, p. 26).

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Version du 22 juin 1999 • À jour

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 40, son article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 55,

vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/63/CE de la Commission(2), et notamment son article 44 bis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1999