Directive 89/459/CEE du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1989 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juillet 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 août 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/459/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 19 décembre 1984, une résolution concernant la sécurité routière (4) dans laquelle la Commission est invitée à présenter au Conseil des propositions en la matière;
considérant qu'une réglementation de la profondeur minimale des rainures des pneumatiques, tout en étant un problème particulier et spécifique, s'inscrit dans les objectifs et les travaux de 1986, année de la sécurité routière dans la Communauté;
considérant que le Parlement européen a adopté, le 18 février 1986, une résolution concernant un programme communautaire pour l'année de la sécurité routière 1986 (5), dans laquelle la profondeur des rainures des pneumatiques figure comme une des dispositions communautaires à adopter aussitôt que possible;
considérant que de telles dispositions doivent assurer un degré plus grand de sécurité;
considérant que les prescriptions nationales concernant la profondeur minimale des rainures diffèrent d'un État membre à un autre et que ces différences posent aux automobilistes des problèmes de respect des règlements de la route lorsqu'ils conduisent leurs véhicules sur le territoire des différents États membres;
considérant qu'une harmonisation de ces prescriptions est de nature à faciliter la libre circulation des véhicules et les déplacements des personnes entre les États membres et à contribuer à l'élimination des obstacles aux échanges et des distorsions de concurrence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: