| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1999 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.
Par le Conseil
Le président
M. NAUMANN
(1) JO C 224 du 8.9.1990, p.6 et JO C 305 du 5.12.1990, p.8.
(2) JO C 224 du 8.9.1990, p. 4.
(3) JO C 368 du 23.12.1994, p. 6.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents contractuels recrutés par un groupement d'intérêt public constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et rémunérés sur son budget le sont, selon l'article R. 423-7 du même code, […] que si ces dispositions étendent à ces agents le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, elles le font à l'exception expresse des articles 4 à 8 de ce dernier décret, […] et ne peut bénéficier des dispositions susmentionnées de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ; que si M me ANTONY invoque la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, […]
[…] Cour : 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, Rec. p. I-9981, point 64 ; 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 91 ; 7 septembre 2006, Marrosu et Sardino, C-53/04, Rec. p. I-7213, point 47 ; 15 avril 2008, Impact, C-268/06, Rec. […] 3 L'article 2 du RAA dispose :
[…] — qu'en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et, à défaut, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'elle devait en effet nécessairement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée depuis février 2009 dès lors qu'elle justifie d'une continuité dans son emploi, depuis plus de 7 ans, qui était un emploi permanent ;
C'est ainsi que l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État permet, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, de faire appel à des agents contractuels soit lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit pour les emplois du niveau de la catégorie A, […]
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Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […]
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