Directive 2005/92/CE du 12 décembre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2005 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/92/CE du Conseil du 12 décembre 2005 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA |
Décisions • 8
Confirmation —
[…] A défaut, dire — l'Urssaf SSI Ile de France Centre irrecevable à agir faute d'avoir justifié de sa capacité et de sa qualité à agir pour prétendre affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance, — que l'Urssaf est soumise aux dispositions de la directive 2005/92 CE et par conséquent au code de la consommation, — que le présent litige relève du droit des obligations commerciales et civiles, — que l'Urssaf ne justifie pas d'un contrat valablement conclu pour prétendre affilier l'appelant qui ne peut l'être contre sa volonté,
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[…] sur l'interprétation de l'article 5, troisième alinéa, CE, lu en combinaison avec l'article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 1967, 71, […] et l'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005 (JO L 345, p. 19, ci-après la «sixième directive TVA»). […]
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[…] 4 – Le taux normal minimum a été instauré, pour une durée limitée, et fixé à cette hauteur par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388 et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384, p. 47). La durée d'application du taux normal minimum a été prorogée à plusieurs reprises par la suite, en dernier lieu jusqu'en 2010 par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005, modifiant la directive 77/388 en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA (JO L 345, p. 19).