Directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minéralesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1995 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales |
Transpositions • 2
Décisions • 115
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[…] La directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003 , restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ( JO L 283, p. 51 ), a pour objet d'imposer, au niveau communautaire, la taxation des produits énergétiques au-delà des seules huiles minérales couvertes par la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 , concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales ( JO L 316, p. 12 ), telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 ( JO L 365, p. 46 ), et par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 , concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales ( JO L 316, p. 19 ), telle que modifiée par la directive 94/74.
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en maintenant en vigueur les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du gazole comme carburant, telles qu'elles sont mises en œuvre en pratique, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p.12), et 5, paragraphe 1, de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 19), LA COUR (sixième chambre),,
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[…] Dans cet arrêt, la Cour, dans le cadre de l'interprétation d'une disposition de la directive 92/81/CEE ( 25 ) ayant précédé la directive 2003/96 concernant l'exonération du carburant utilisé pour le trafic aérien [actuel article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96], a jugé qu'une telle exonération exclut non seulement l'application, aux produits exonérés, du droit d'accise, mais également d'autres taxes nationales pouvant normalement être imposées sur les produits soumis à accise ( 26 ). […] ( 25 ) Directive du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12).