Les États membres veillent à ce que les victimes soient reconnues et traitées avec respect, tact, professionnalisme, de façon personnalisée et de manière non discriminatoire, chaque fois qu'elles sont en contact avec des services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice ou une autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Les droits énoncés dans la présente directive s'appliquent aux victimes de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne leur statut de résident.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il s'agit d'appliquer la présente directive et que la victime est un enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, évaluée au cas par cas. Une approche axée spécifiquement sur l'enfant, tenant dûment compte de son âge, de sa maturité, de son opinion, de ses besoins et de ses préoccupations, est privilégiée. L'enfant et, le cas échéant, le titulaire de l'autorité parentale ou tout autre représentant légal, sont informés de toute mesure ou de tout droit concernant spécifiquement l'enfant.Article premier - Objectifs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2026 |
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Décisions • 11
[…] e) Sur l'article 84 TFUE f) Sur l'article 78, paragraphe 2, TFUE g) Sur l'article 83, paragraphe 1, TFUE 2. Sur la scission en deux décisions distinctes des actes de signature et de conclusion de la convention d'Istanbul 3. Sur la pratique du « commun accord » des États membres
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 325 TFUE, des articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 38, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Compétence législative de l'Union – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “victime” – Compétence extraterritoriale des juridictions pénales d'un État membre – Inapplicabilité de cette directive »
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2012
- Directive n°2012/29/UE