Article 30

[…] Attendu que les dispositions relatives aux informations qui doivent être communiquées aux preneurs ont été prévues pour la première fois dans la directive 92/96 or, l'exigence des documents incombe à la Loi interne , la directive lui laissant le soin de déterminer les modalités de communication des informations qui doivent être données au preneur; qu'il doit en effet être rappelé que l'article 35 de la directive 2002/83 concernant le droit du contrat et conditions d'assurance correspondant à l'article 30 de la directive 92/96 du 10 Novembre 1992 et à l'article 15 de la directive 96/619 CEE ainsi que l'article 36 de la directive 2002/83 laissent aux états membres la détermination des modalités d'application des directives;

[…] Attendu que l'article 15-1° de la Directive n° 90-619 CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 8 novembre 1990, en sa rédaction issue de l'article 30 de la Directive n° 92-96 du 10 novembre 1992, dispose, de même que l'article 35 de la Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, que “chaque Etat membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé que le contrat est conclut pour renoncer aux effets de ce contrat. […]