Sixième Directive 92/20/CEE du 26 mars 1992 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été
Sixième Directive 92/20/CEE du 26 mars 1992 concernant les dispositions relatives à l'heure d'étéAbrogé
Version8 avril 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1992 |
| Titre complet : | Sixième Directive 92/20/CEE du Conseil du 26 mars 1992 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été |
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Version du 8 avril 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, tant que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, qu'il est important pour l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été valables dans l'ensemble de l'espace communautaire dès 1993;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: