Directive 2007/19/CE du 30 mars 2007

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 avril 2007

Sur la directive :

Date de signature :	30 mars 2007
Date de publication au JOUE :	31 mars 2007
Titre complet :	Directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Transpositions • 1

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2013, 13/00227

Infirmation —

[…] Considérant que la directive 2007/ 19 CE de la Commission du 30 mars 2007- rectifiée le 2 avril 2007- fixant la liste et la mesure des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires a introduit pour la première fois dans son annexe III-section B-, la limitation de l'emploi du DEHP uniquement comme auxiliaire technologique à des concentrations pouvant aller jusqu'à 0, 1 % dans le produit final avec une limite de migration spécifique de 1, 5 mg pour 1kg de simulant de denrée alimentaire ; […]

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 26 janvier 2010, n° 2008F03290

—

[…] X MB dépose des conclnsions en réponse à l'audience du 5/12/08, puis des conclusions en réplique et récapitulatives à l'audience du 6/2/09, des conclusions récapitulatives et en duplique à l'audience du 22/5/09, et enfin des conclusions récapitulatives et en triplique à l'audience du 22/5/09 demandant au tribunal, vu le Règlement (CE) N°1935/2004 du 27/10/04, la Directive 2002/72/CE du 6/8/02, la Directive 2007/19/CE du 2/4/07. vu l* Arrêté du 2/1/03, vu les articles 1134, 1147, 1150 et 1604 du Code Civil

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 20 avril 2007 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007