Directive 86/17/CEE du 27 janvier 1986Abrogé

Version27 janvier 1986

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 janvier 1986

Sur la directive :

Date de signature :	27 janvier 1986
Date de publication au JOUE :	1 février 1986
Titre complet :	Directive 86/17/CEE du Conseil du 27 janvier 1986 modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services

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Transpositions • 3

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Arrêté ministériel du 29/02/1988 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés à leurs ressortissants par les Etats membres de la Communauté économique européenne et permettant l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, Journal Officiel du 30/03/1988 Page 4228

Décret Numéro 87-640 du 04/08/1987 modifiant le décret Numéro 78-67 du 16/01/1978 pris pour l'application des articles 10,11 et 38 de la loi Numéro 77-2 du 03/01/1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes, Journal Officiel du 07/08/1987 Page 8921

Décret Numéro 87-639 du 04/08/1987 modifiant le décret Numéro 77-1481 du 21/12/1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, Journal Officiel du 07/08/1987 Page 8921

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-296/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1991

—

[…] ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer dans l' ordre juridique interne la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et la libre prestation des services, […] du 20 décembre 1985, modifiant la précédente à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, et la directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, modifiant la directive 85/384/CEE à la suite de l' adhésion du Portugal, […]

2. CJCE, n° C-298/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 mars 2002

—

[…] 1) en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 4, paragraphes 1, deuxième alinéa, et 2, ainsi que des articles 7, 11 et 14 de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services (JO L 223, p. 15), telle que modifiée par la directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384 (JO L 27, p. 71, et – rectificatif – L 87, p. 36);

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Version du 27 janvier 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1986