Directive 76/891/CEE du 4 novembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électriqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 novembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] Ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au royaume de danemark en vertu du traite , resultant de l ' absence de mise en oeuvre , dans le delai prescrit , de la directive 76/891/cee du conseil , du 4 novembre 1976 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives aux compteurs d ' energie electrique ( jo l 336 , p . 30 ),
—
[…] L'affaire qui vous est soumise a pour objet un recours introduit par la Commission en application de l'article 169 du traité de Rome et visant à faire constater qu'en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique (JO L 336, p. 30), le royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: