Directive 93/79/CEE du 21 septembre 1993Abrogé

Version14 octobre 1993

Version abrogée

Entrée en vigueur :	14 octobre 1993

Sur la directive :

Date de signature :	21 septembre 1993
Date de publication au JOUE :	14 octobre 1993
Titre complet :	Directive 93/79/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

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Transpositions • 3

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Décret Numéro 94-510 du 23/06/1994 relatif à la commercialisation des plants ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret Numéro 81-605 du 18/05/1981 pris pour application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne des semences et plants, Journal Officiel du 24/06/1994 Page 9113

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-344/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 16 décembre 1997

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[…] — 93/79/CEE de la Commission, du 21 septembre 1993, énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil (5), et

2. CJCE, n° C-344/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 12 mars 1998

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Version du 14 octobre 1993 • À jour

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production fruitière (1), modifiée par la décision 93/401/CEE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant qu'il existe déjà au niveau international un système de description de variétés; que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) a mis au point un tel système;

considérant qu'il est souhaitable d'asseoir le système communautaire sur l'expérience acquise au niveau international;

considérant que les fournisseurs dont l'activité se limite à la mise sur le marché de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières doivent être soumis à des conditions moins contraignantes;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1993