Directive 2001/63/CE du 17 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 août 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 août 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/63/CE de la Commission du 17 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers |
Transpositions • 1
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Contestant son licenciement, Madame B C a saisi le Conseil de Prud'hommes de Y, par requête en date du 26 juin 2008 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit dit que son licenciement est intervenu en fraude des dispositions de l'article L1224-1 du Code du Travail et de la directive européenne numéro 2001/63/CE du 12 mars 2001 ; en conséquence, que la SAS C437 Z A soit condamnée à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1) Le champ d'application du règlement n° 96 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE) concernant les émissions des moteurs à allumage par compression destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers a été étendu de manière à englober également les autres types d'engins mobiles non routiers.
(2) La Communauté européenne est partie au règlement précité de la CEE-ONU.
(3) Il est nécessaire d'aligner les exigences de la directive 97/68/CE sur les exigences correspondantes de ce règlement.
(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 92/53/CEE du Conseil(2).
(5) Il convient de modifier la directive 97/68/CE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: