Directive 2006/79/CE du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-273/16, Arrêt de la Cour, Agenzia delle Entrate contre Federal Express Europe Inc, 4 octobre 2017
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[…] 6 Les considérants 2 et 3 de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (JO 2006, L 286, p. 15), énoncent :
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Version du 6 novembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006