Directive 98/97/CE du 22 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1999 |
| Titre complet : | Directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Par ordonnance en date du 8 juin 2004, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise technique et comptable et a désigné pour y procéder Messieurs Z et A qui ont déposé, le 5 septembre 2005, un rapport concluant, comme l'expert amiable, que la présence de levures avait été rendue possible en raison de la présence, dans la rotule, de zones pouvant difficilement être nettoyées, sauf par l'action manuelle de l'éleveur. L'expert technique a relevé que les angles et les gorges de la rotule ne respectaient pas la directive européenne 398L0079 qui recommande d'éviter les raccordements métal à métal et de faciliter au maximum l'accès et le nettoyage des pièces.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: