Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
---|
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Compte de paiement ou d'épargne – Obligation pour l'emprunteur de domicilier ses revenus sur un compte de paiement pendant une durée fixée par le contrat de prêt – Avantage individualisé – Directive 2007/64/CE – Article 45, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55, paragraphe 2 – Directive 2014/17/UE – Article 4, points 26 et 27 – Vente liée – Vente groupée – Article 12, paragraphe 1 – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Article 12, paragraphe 3 – Directive 2014/92/UE »
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
- Marché intérieur - principes·
- Protection des consommateurs·
- Dispositions financières·
- Liberté d'établissement·
- Directive·
- Vente liée·
- Domiciliation·
- Consommateur·
- Compte
[…] « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2, 20, 21, 51, 75 et 80 à 83 – Champ d'application de la directive 2007/64 – Services de paiement fournis dans une autre devise que l'euro ou la devise d'un État membre en dehors de la zone euro – Autorités compétentes – Contrôle prudentiel – Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaire – Inexécution ou mauvaise exécution d'un ordre de paiement »
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
- Marché intérieur - principes·
- Liberté d'établissement·
- Directive·
- Etats membres·
- Service·
- Devise·
- Établissement de paiement·
- Réclamation·
- Prestataire
3. CJUE, n° C-287/19, Arrêt de la Cour, DenizBank AG contre Verein für Konsumenteninformation, 11 novembre 2020
[…] La directive 93/13/CEE 3 L'article 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), énonce : « Aux fins de la présente directive, on entend par : a)
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Marché intérieur - principes·
- Paiements transfrontaliers·
- Services financiers·
- Directive·
- Paiement·
- Prestataire·
- Utilisateur·
- Service
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive DSP II n°2015/2366