| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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La directive 2007/64/CE est abrogée avec effet à compter du 13 janvier 2018.
Toute référence faite à la directive abrogée s’entend comme faite à la présente directive et est à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II de la présente directive.
[…] ( 6 ) En vertu de l'article 114 de la directive 2015/2366, toute référence faite à la directive 2007/64 s'entend comme faite à la directive 2015/2366. Partant, l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2014/92 renvoie, à partir du 13 janvier 2018, à l'article 55, paragraphes 2, 4 et 6 de la directive 2015/2366, qui a remplacé l'article 45, paragraphes 2, 4 et 6 de la directive 2007/64.
Lire la suite…[…] ( 8 ) Voir article 114 de la directive 2015/2366. […]
Lire la suite…[…] La directive 2015/2366 14 L'article 114 de la directive 2015/2366 énonce : « La directive 2007/64/CE est abrogée avec effet à compter du 13 janvier 2018. Toute référence faite à la directive abrogée s'entend comme faite à la présente directive et est à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II de la présente directive. »
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive DSP II n°2015/2366