DSP I - Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieurAbrogé

Confirmation — 

[…] Par son arrêt no C-337/20 du 2 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 58 et l'article 60, paragraphe premier, de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de payement dans le marché intérieur, modifiant les directives nos 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/00/CE ainsi que 2006/48/CE abrogeant la directive no 97/5/CE, doivent être interprétées en ce sens qu'ils s'opposent qu'un utilisateur de services de payement puisse engager la responsabilité du prestataire de ces services sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui qui est prévu par ces dispositions lorsque cet utilisateur a manqué à son obligation de notification prévue audit article 58.

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[…] que cette demande sera rejetée car il n'appartient pas à une juridiction du premier degré de remettre en question d'emblée la jurisprudence de la Cour suprême ; que la défenderesse sollicite enfin que soit renvoyée à la Cour de justice de, l'Union européenne à travers une question préjudicielle l'examen de la conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation avec l'article 59.2 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 qui selon elle ne semblerait pas poser une exigence aussi forte à l'égard des banques ; que le renvoi d'une telle question étant laissé à la libre appréciation de la juridiction, cette dernière estime qu'il n'y a pas lieu qu'il soit effectué à son niveau » ;

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[…] L'article 45, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, […]