Directive 89/608/CEE du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre cellesAbrogé
Version abrogée•
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1989 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2018 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 novembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique |
Transpositions • 1
Décisions • 6
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[…] 2) Les autorités vétérinaires de l'État membre d'origine des viandes séparées mécaniquement et celles de l'État membre de destination peuvent, en application de la procédure prévue dans la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique, se prêter mutuellement assistance, sur demande ou spontanément, pour éviter les risques sanitaires éventuels liés à l'importation de viandes séparées mécaniquement n'ayant pas encore subi un traitement thermique.»
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[…] (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO 1964, 121, p. 2012), telle que modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 (JO L 268, p. 69), de la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351, p. 34), ainsi que des articles 30 et 36 du traité CE,
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que, dans le secteur agricole, une importante réglementation a été mise en place dans les domaines vétérinaire et zootechnique;
considérant que le bon fonctionnement de la politique agricole commune et du marché commun pour les produits agricoles ainsi que la perspective de la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières en vue de la réalisation du marché intérieur pour les produits soumis à de tels contrôles rendent nécessaire un renforcement de la collaboration entre les autorités chargées dans chacun des États membres de l'application des réglementations vétérinaire et zootechnique;
considérant qu'il convient, en conséquence, de définir les règles selon lesquelles les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations vétérinaire et zootechnique, notamment par la prévention et la recherche des infractions à ces réglementations ainsi que par la recherche de tous agissements qui sont ou paraissent contraires à ces réglementations;
considérant que, pour établir ces règles, il convient de s'inspirer, dans toute la mesure du possible, des dispositions communautaires établies par le règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (4), modifié par le règlement (CEE) no 945/87 (5); qu'il y a lieu, toutefois, de tenir également compte de la spécificité des règles sanitaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: