Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 6
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[…] constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l'article 25 de la directive;
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[…] il découle de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/18/CE ( 14 ) que ceux-ci doivent être « indépendant[s], sur le plan de [leur] organisation, de [leur] structure juridique et de [leur] mode de décision, […] ( 14 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131, p. 114).
Irrecevabilité —
[…] Ils précisent que les procédures d'insolvabilité visant les entreprises d'assurances de l'UE sont régies par la directive 2009/18 du 25/11/2009 transposée par ordonnance n°2015-378 du 02/04/2015, que les effets de la procédure de liquidation sur une instance en cours sont régis par le droit de l'Etat membre dans lequel l'instance est en cours, que la Cour de justice des communautés européennes a précisé la portée de l'article 292 de la Directive précitée , que l'article 273 de cette même directive prévoit qu'une décision de l'Etat membre d'origine ouvrant une procédure collective de l'entreprise d'assurance produit ses effets dans l'ensemble de l'Union sans aucune autre formalité, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (3),
considérant ce qui suit: