| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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1. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions nationales ou des dispositions fondées sur des conventions, qui sont nécessaires pour prévenir les fraudes ou les abus.
2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude ou l'évasion fiscales ou les abus, retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.
[…] — les dispositions du III de l'article 125 du code général des impôts sont contraires aux objectifs figurant aux articles 1er et 5 de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 et au principe communautaire de liberté d'établissement ;
[…] Lesdites annexes, intitulées, respectivement, « Liste visée à l'article 20 du protocole : mesures transitoires – Bulgarie » et « Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires – Bulgarie », mentionnent, aux points 3 de leurs sections 6, intitulées « Fiscalité », la directive 2003/49/CE ( 4 ), telle que modifiée par la directive 2004/76/CE ( 5 ), et précisent ce qui suit : […] ( 71 ) Voir arrêt du 18 juillet 2007, Oy AA (C-231/05, EU:C:2007:439, point 62).
[…] L'invocation par un État membre de l'article 5, paragraphe 1, de la directive [2003/49/CE] sur l'application de dispositions nationales de lutte contre la fraude ou les abus, ou bien de l'article 5, paragraphe 2, de cette directive présuppose-t-elle que l'État membre concerné ait adopté une disposition nationale spécifique de mise en œuvre de l'article 5 de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude, les abus et l'évasion fiscale susceptibles d'être interprétés en conformité avec l'article 5?