Directive 64/223/CEE du 25 février 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de grosAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1964 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros |
Décisions • 4
—
[…] Dans les présentes affaires, la Cour est appelée, par une série d'ordonnances de la Pretura circondariale di Roma (sezione distaccata di Castelnuovo di Porto), à statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 30, 36 et 52 du traité ainsi que sur celle des dispositions de la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros ( 1 ), et des directives du Conseil 83/189/CEE, du 28 mars 1983 ( 2 ), et 88/182/CEE, du 22 mars 1988 ( 3 ), prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
—
[…] « 1 ) l' article 2, paragraphe 2, de la directive 64/223/cee du conseil de la communaute economique europeenne, du 25 fevrier 1964, concernant la realisation de la liberte d' etablissement et de la libre prestation des services pour les activites du commerce de gros remplit-il, au sens de l' article 189 du traite de rome, les conditions jugees necessaires par la cour de justice des communautes europeennes pour etre declare directement applicable sur le territoire des etats membres de la communaute?
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30, 36 et 52 du traité CE, de la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros (JO 1964, 56, p. 863), et de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre IV A,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre V C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
de services ou agissant pour le compte de ce dernier est réglé par les dispositions prises en application des articles 48 et 49 du traité;
considérant, en outre, que dans certains États membres le commerce de gros de divers produits est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession et que d'autres États membres mettront le cas échéant en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice, font l'objet d'une directive particulière,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: