Directive (UE) 2025/2450 du 26 novembre 2025
Directive (UE) 2025/2450 du 26 novembre 2025
Version31 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 novembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales : la directive est publiéeAccès limité
Lexis Veille · 11 décembre 2025
2. Vous avez cherché
lexisveille.fr
Texte du document
Version du 31 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point e),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: