Directive 2006/36/CE du 24 mars 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/36/CE de la Commission du 24 mars 2006 modifiant la directive 2001/32/CE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, qui ont procédé à la transposition de la directive 2006/36/CE du 7 septembre 2005, que pour pouvoir être autorisé à exercer la profession d'infirmier en France, un ressortissant polonais titulaire d'un diplôme polonais d'infirmier délivré antérieurement à l'année 2004, doit justifier, par une attestation officielle, de trois ans de pratique professionnelle au cours des cinq années précédant l'édiction de cette attestation dans l'hypothèse où le diplôme en cause correspond à une licence, ou d'une pratique de cinq ans au cours des sept années précédant l'édiction de l'attestation dans l'hypothèse où le diplôme a été délivré par une école d'enseignement professionnel médical ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,
considérant ce qui suit: