Directive (UE) 2015/121 du 27 janvier 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 janvier 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents |
Transpositions • 1
Décisions • 13
Annulation —
[…] – la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; – la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; – la directive 2015/121 (UE) du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE ; – l'arrêt C-6/16 du 7 septembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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[…] ( 4 ) Voir directive (UE) 2016/1164 du Conseil, du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO 2016, L 193, p. 1) et directive (UE) 2015/121 du Conseil, du 27 janvier 2015, modifiant la directive 2011/96 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents (JO 2015, L 21, p. 1), par laquelle une disposition dite « règle anti-abus minimale » a été reprise dans la directive 2011/96. Voir aussi recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive [C(2012) 8806 final].
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[…] ( 7 ) Directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 2011, L 345, p. 8), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/121 du Conseil, du 27 janvier 2015 (JO 2015, L 21, p. 1) (ci-après la « directive 2011/96 »).
Commentaires • 71
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: