Directive 1999/30/CE du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiantAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant |
Transpositions • 3
Décisions • 56
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[…] 11. Les règles communautaires en matière de protection de la qualité de l'air figurent dans la directive 96/62/CE, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (4), et dans la directive 1999/30/CE, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (5) (ci-après les «directives sur la qualité de l'air»). Ces deux directives ont été adoptées sur la base de l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 175, paragraphe 1, CE). […] 5 – Directive du Conseil du 22 avril 1999 (JO L 163, p. 41).
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[…] 3 L'article 4 de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (JO 1999, L 163, p. 41), intitulé « Dioxyde d'azote et oxydes d'azote », prévoyait :
Rejet —
[…] La Cour de justice de l'Union européenne a par son arrêt de la Grande chambre C-61/21du 22 décembre 2022 jugé que : « Les articles 3 et 7 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, […] paragraphe 1, et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, […]