Directive 93/50/CEE du 24 juin 1993
Directive 93/50/CEE du 24 juin 1993
Version5 juillet 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/50/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel |
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Transpositions • 1
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Décret Numéro 93-1259 du 10/11/1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets, Journal Officiel du 27/11/1993 Page 16390 02. Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. SG(1999)A/15199
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Texte du document
Version du 5 juillet 1993 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 et son article 6 paragraphe 7 cinquième alinéa,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: