Directive 86/297/CEE du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à rouesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique e social (3),considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues en vertu des législations nationales, concernent, entre autres, la prise de force et sa protection;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;considérant que la résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail (5), prévoit l'application des principes de la prévention des accidents dans la conception et la réalisation des moyens de travail, y compris ceux du secteur agricole; que les prescriptions concernant les prises de force et leur protection sont des facteurs de sécurité;considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: