Directive 2013/25/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

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Directive 2013/25/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Version1 juillet 2013

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 juillet 2013

Sur la directive :

Date de signature :	13 mai 2013
Date de publication au JOUE :	10 juin 2013
Titre complet :	Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

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Transpositions • 8

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Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique

arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique

Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique

Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique

Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique

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Décisions • 3

1. CJUE, n° C-431/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Monachos Eirinaios contre Dikigorikos Syllogos Athinon, 19 décembre 2018

—

[…] ( 4 ) Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998, L 77, p. 36), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/25/UE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO 2013, L 158, p. 368).

2. CJUE, n° C-623/22, Arrêt de la Cour, Belgian Association of Tax Lawyers e.a. contre Premier ministre/ Eerste Minister, 29 juillet 2024

—

[…] L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO 1998 L 77, p. 36), telle que modifiée par la directive 2013/25/UE du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 368) (ci-après la « directive 98/5 »), dispose :

3. CJUE, n° C-378/20, Ordonnance de la Cour, Stadtapotheke E contre Bezirkshauptmannschaft Linz-Land, 25 février 2021

—

[…] – la directive 2013/25/UE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO 2013, L 158, p. 368).

Commentaires • 10

1. [Brèves] Reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocatAccès limité

Lexbase · 7 septembre 2013

2. L'actualité juridique

cleiss.fr

3. Committee meeting - 25 February 2015

Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg

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Texte du document

Version du 1 juillet 2013 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l'acte relatif d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2013