Directive 92/41/CEE du 15 mai 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1992 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac |
Décisions • 14
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[…] 54. Enfin, notre point de vue est également confirmé par les travaux préparatoires (19), à la lecture desquels on peut constater que l' exigence en matière de surface envisagée dans un premier temps pour d' autres produits que les cigarettes a été écartée par la suite (apparemment pour des raisons d' ordre pratique). La directive 92/41/CEE (20) a d' ailleurs modifié l' article 4, paragraphe 5, dans ce sens que chacun des avertissements exigés doit couvrir « 1 % de la surface totale de l' unité de conditionnement ». […] (20) – Directive du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d' étiquetage des produits du tabac, JO L 158 du 11 juin 1992, p. 30.
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[…] au regard du principe de non-discrimination, de l'article 1er, sous c), et de l'article 17 de la directive 2014/40, en raison de la différence de traitement qu'ils instituent entre, d'un côté, les produits du tabac à usage oral, […] dont la consommation n'est pas prohibée. En outre, l'interdiction des produits du tabac à usage oral ne pourrait être justifiée par des motifs de santé publique dès lors que les données scientifiques actuelles, non disponibles à l'époque de l'adoption de la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, modifiant la directive 89/622 (JO 1992, L 158, p. 30), […]
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[…] 16 L' article 4, paragraphe 5, a été modifié par la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d' étiquetage des produits du tabac (JO L 158, p. 30). Il y est prévu que, sur les produits du tabac autres que les cigarettes, chaque avertissement, général et spécifique, doit couvrir au moins 1 % de la surface totale de l' unité de conditionnement et que, en tout état de cause, il doit être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, en outre, que de nouveaux produits du tabac à usage oral apparaissant sur le marché de certains États membres exercent un attrait particulier sur les jeunes et que les États membres les plus exposés à ce problème ont déjà interdit totalement ces nouveaux produits ou ont l'intention de les interdire;
considérant, enfin, que les initiatives prévues par la présente directive auront des effets d'autant plus favorables sur la santé publique qu'elles seront accompagnées de programmes d'éducation sanitaire lors de la scolarité obligatoire et de campagnes d'information et de sensibilisation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: