Article 17 de la Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)

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Directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié)

Article 17

Version1 janvier 2011

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2011
Sortie de vigueur :	5 juillet 2011

Peuvent être exemptés de l’accise ou obtenir le remboursement de l’accise déjà acquittée, les tabacs manufacturés:

a)	dénaturés utilisés pour des usages industriels ou horticoles;

b)	qui sont détruits sous surveillance administrative;

c)	qui sont exclusivement destinés à des tests scientifiques ainsi qu’à des tests en relation avec la qualité des produits;

d)	qui sont remis en œuvre par le producteur.

Les États membres déterminent les conditions et formalités auxquelles sont subordonnées ces exemptions ou ces remboursements.

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1. CJUE, n° C-55/21, Demande (JO) de la Cour, Direktor na Agentsia «Mitnitsi»/«IMPERIAL TOBACCO BULGARIA» EOOD, 28 janvier 2021

[…] Convient-il d'interpréter l'article 11 de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil du 16 décembre 2008, ainsi que l'article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/64/UE (2) du Conseil du 21 juin 2011, en ce sens que ces dispositions imposent aux États membres une obligation de mettre en place un cadre juridique prévoyant le remboursement des droits d'accise pour des marchandises, y compris du tabac manufacturé, qui ont été mis à la consommation et ont été détruits sous surveillance douanière?

2. CJUE, n° C-55/21, Arrêt de la Cour, Direktor na Agentsia « Mitnitsi » contre « IMPERIAL TOBACCO BULGARIA » EOOD, 9 juin 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d'accise – Directive 2008/118/CE – Article 11 – Remboursement des droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation – Directive 2011/64/UE – Article 17, premier alinéa, sous b) – Remboursement de l'accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative – Obligation des États membres d'adopter une réglementation prévoyant le remboursement des droits d'accise pour le tabac manufacturé mis à la consommation et détruit sous surveillance douanière – Absence »

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1. Destruction sous surveillance douanière de produits du tabac porteurs d’une marque fiscale

CMS · 18 juillet 2022

Les textes mobilisés L'article 11 de la directive 2008/118 prévoit que les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus. […] Par ailleurs, l'article 17 de la directive 2011/64 énonce que peuvent obtenir le remboursement de l'accise déjà acquittée, notamment, les tabacs manufacturés qui sont détruits sous surveillance administrative, sans toutefois préciser si ceux-ci doivent ou non avoir été mis à la consommation.

2. Droits d’accise / Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation / Tabacs manufacturés détruits / Arrêt…

www.dbfbruxelles.eu · 13 juin 2022

C-55/21 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 11 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise et l'article 17 de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

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